Qui a voté quoi ?

L’amendement préciserait l’objectif du soutien à l’Ukraine dans la résolution. Il s’agirait de la placer en position de négocier une paix solide, durable et respectueuse de ses intérêts vitaux. Le texte affirmerait également qu’aucun accord de cessez-le-feu ne devrait lui être imposé sans son consentement plein et entier.

Les auteurs défendent la poursuite et le renforcement de l’aide pour permettre à l’Ukraine de faire respecter ses propres limites dans les négociations. Ils craignent qu’un compromis imposé à son détriment ne favorise de nouvelles agressions. L’ajout porterait sur les objectifs du soutien et les conditions politiques d’un accord, sans fixer lui-même de garanties de sécurité ni de modalités de cessez-le-feu.

L’amendement ajouterait à la résolution un appel à accroître les efforts pour parvenir à une paix rapide, juste et durable en Ukraine. Cet encouragement s’adresserait à l’Union européenne et à ses États membres, à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, dite OTAN, à ses États membres ainsi qu’à leurs alliés.

L’exposé présente cet ajout comme un rappel de la priorité à donner à la résolution pacifique du conflit plutôt qu’à ce qu’il qualifie de surenchère guerrière. Le texte exprimerait cette orientation sans préciser les démarches à entreprendre, les conditions d’un accord ou les changements à apporter au soutien à l’Ukraine.

La proposition de résolution européenne appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une condamnation des discours qui minimisent la responsabilité de la Russie, aussi bien dans le déclenchement de la guerre que dans sa poursuite.

Selon ses auteurs, certains discours inversent les responsabilités en présentant l’Ukraine comme fautive. L’ajout viserait à affirmer une position politique contre cette lecture du conflit. Il ne prévoirait ni interdiction de ces discours ni sanction contre leurs auteurs.

Dans la proposition de résolution appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait un rappel des valeurs auxquelles les peuples d’Europe sont attachés. Il citerait la dignité humaine, la liberté, la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit, c’est-à-dire le respect du droit par les pouvoirs publics.

Il affirmerait aussi que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun. Les auteurs souhaitent ainsi rappeler les principes fondateurs de l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une orientation politique, sans prévoir de mesure concrète de soutien à l’Ukraine ni modifier les obligations des États membres.

La proposition de résolution appelle à renforcer le soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait une demande adressée aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils résistent à la tentation d’une « surenchère guerrière », même face à des provocations.

Les auteurs souhaitent privilégier une résolution de la guerre par la paix plutôt qu’une escalade. Le texte exprimerait cette orientation politique sans définir les actions qui constitueraient une surenchère, ni préciser les formes de soutien à l’Ukraine auxquelles les États devraient renoncer.

La proposition de résolution cite les scrutins moldave, géorgien et roumain parmi les exemples d’ingérences attribuées à la Russie. L’amendement supprimerait uniquement cette liste, sans retirer le reste du passage sur les ingérences.

Les auteurs condamnent les ingérences étrangères, mais souhaitent les distinguer des actions d’influence et demandent une attribution suffisamment étayée. Ils invoquent notamment les incertitudes évoquées dans le rapport Viginum sur l’identité des commanditaires d’une campagne sur TikTok en Roumanie et sur son effet électoral. Ils souhaitent aussi que la vigilance ne soit pas limitée à certains pays. Le changement retirerait donc ces trois exemples nommés, sans trancher lui-même la réalité ou l’origine des opérations évoquées.

Dans la proposition de résolution européenne appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et les nations d’Europe.

Cette phrase figurerait parmi les considérants, qui exposent les motifs de la résolution. Les auteurs entendent ainsi rappeler la vocation pacifique de la construction européenne. L’ajout donnerait ce repère politique au texte, sans demander d’action particulière aux États membres ni préciser comment cette vocation devrait se traduire dans leur soutien à l’Ukraine.

La proposition de loi inscrirait les consultations et le diagnostic infirmiers dans la loi. Les infirmiers pourraient prescrire les produits de santé et examens figurant sur une liste fixée par arrêté. Les actes et soins autorisés seraient précisés par voie réglementaire, avec une négociation sur leur rémunération lors de la publication et de l’actualisation de cette liste d’actes.

Le rôle propre désigne les soins que les infirmiers peuvent réaliser de leur propre initiative. Pour des actes situés au-delà de ce périmètre, une expérimentation autoriserait les patients à s’adresser directement à eux dans certains établissements et structures d’exercice coordonné. Elle durerait trois ans dans cinq départements, avec un compte rendu au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les lieux d’exercice en pratique avancée, notamment aux établissements scolaires et à la protection maternelle et infantile. Il imposerait une évaluation des compétences avant la reprise après une interruption d’activité d’une durée fixée par décret.

La pratique avancée est une voie de spécialisation infirmière qui comporte, selon les auteurs, deux années d’études supplémentaires après le diplôme d’État. Le texte en discussion prévoit déjà d’évaluer les formations existantes et leurs débouchés. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport distinct, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’intérêt d’ouvrir cette voie à toutes les spécialités infirmières.

Les auteurs souhaitent harmoniser les formations et élargir leur accès, notamment pour les infirmiers de bloc opératoire, les anesthésistes ou les puéricultrices, afin de mieux reconnaître l’évolution de leurs missions. Ils estiment également nécessaire une meilleure rémunération. Le vote porterait uniquement sur une étude, sans ouvrir lui-même de nouvelles formations ni modifier les salaires.

Les auteurs proposent d’étudier l’ajout d’une quatrième année à la formation en institut de formation en soins infirmiers. Ils souhaitent mieux préparer les futurs infirmiers aux exigences de leur profession et indiquent vouloir répondre aux exigences européennes en matière de durée de formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et la faisabilité de cet allongement. Il examinerait notamment un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. Il ne prolongerait donc pas lui-même les études et ne créerait pas ce stage, mais demanderait d’évaluer ces deux changements.

Le texte de référence ouvrirait l’exercice infirmier en pratique avancée dans des équipes de protection maternelle et infantile et en établissement scolaire. Il le permettrait aussi en assistance d’un médecin référent dans l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.

Il modifierait les conditions de diplôme et d’expérience, en prévoyant notamment des diplômes inscrits sur une liste ministérielle. Un décret pourrait adapter les durées minimales d’exercice selon les spécialités des diplômes et les modalités d’accès à la formation.

Le Gouvernement devrait remettre sous six mois un rapport sur les spécialités de formation, les effectifs formés et leurs débouchés, avec d’éventuelles propositions de réforme. Ce rapport ne réaliserait pas lui-même cette réforme. La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Les soins de premier recours correspondent au premier niveau de prise en charge. Selon les auteurs, la rédaction actuelle du code de la santé publique laisse une ambiguïté sur la place des professions de santé autres que le corps médical dans cet effort commun.

L’article en discussion prévoit de mentionner l’ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. L’amendement remplacerait cette rédaction par l’ajout explicite des seuls mots « les infirmiers libéraux » dans le dernier alinéa concerné. Il viserait ainsi à rendre leur participation clairement visible dans la loi, plutôt qu’à reprendre l’énumération plus large prévue par l’article.

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

Les infirmiers peuvent réaliser certains soins de manière autonome, mais la liste des actes autorisés est encadrée. Une réforme prévoit de redéfinir leurs missions et leurs possibilités d'intervention.

Le texte confierait au ministre de la Santé le soin de fixer cette liste par arrêté.

L'amendement l'obligerait à consulter auparavant les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie. Ils auraient trois mois pour donner leur avis. Le ministre pourrait toutefois décider de ne pas le suivre.

Ses auteurs veulent associer ceux qui réalisent et financent les soins aux décisions. Objection possible : cette consultation supplémentaire pourrait compliquer ou retarder la mise en œuvre de la réforme.

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.