Qui a voté quoi ?

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 208 en 2050. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 62 en 2050. Pour l’éolien terrestre, le dispositif prévoit 33 GW en 2030 et 40 en 2050, contrairement aux 74 GW annoncés dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le texte discuté fixe des objectifs annuels de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, soit des techniques pour récupérer le CO₂ émis puis l’utiliser ou le stocker. Il vise au moins 4 millions de tonnes en 2030 et 15 millions en 2050, pour des usages sans technologie ou alternative permettant de réduire leurs émissions.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Ces techniques ne pourraient être utilisées qu’après mobilisation de la sobriété, de l’efficacité énergétique et du remplacement par les énergies renouvelables. Elles seraient réservées aux émissions considérées comme incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment ou la chimie lourde.

Les auteurs souhaitent éviter que le captage retarde la réduction des émissions à la source, tout en le maintenant pour les procédés industriels qui, selon eux, ne disposent pas d’alternative technologiquement ou économiquement viable.

Le texte discuté prévoit de développer le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone pour les usages sans solution permettant de réduire leurs émissions. L’amendement réserverait les aides publiques à ces technologies aux projets strictement dédiés aux émissions industrielles incompressibles, celles qui ne peuvent être réduites, dans des secteurs stratégiques. Cette restriction couvrirait la recherche jusqu’à l’industrialisation. Un décret en préciserait les conditions, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

Les auteurs citent les procédés du ciment ou de l’acier. Ils craignent qu’un soutien trop large retarde la réduction directe des émissions et prolonge le recours aux énergies fossiles. Ils souhaitent privilégier la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La mesure encadrerait le financement public, sans interdire ces technologies elles-mêmes.

Selon les auteurs, des soutiens publics aux activités fossiles persistent malgré les engagements internationaux de la France, notamment par des garanties à l’exportation et des investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières. Ils estiment que ces soutiens freinent les investissements dans la sobriété et les énergies renouvelables.

L’amendement interdirait toute aide publique, directe ou indirecte, aux activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles. L’interdiction viserait aussi les avantages fiscaux, les garanties de l’État et les soutiens tarifaires, et pas seulement les subventions versées aux entreprises. L’objectif annoncé est d’aligner les instruments financiers publics sur les objectifs climatiques. Le dispositif porterait sur le soutien public à ces activités, et non sur leur interdiction.

Le code de l’énergie comporte déjà un objectif de valorisation de la biomasse. L’amendement y mentionnerait expressément la biomasse solide et ses coproduits, notamment les granulés de bois, pour produire de la chaleur et stocker de l’énergie.

Les auteurs souhaitent souligner le rôle de ces ressources dans la réduction des émissions liées à la chaleur et dans le stockage d’énergie. Le changement donnerait ainsi une place explicite à ces usages dans les orientations de la politique énergétique. Il ne créerait toutefois ni aide financière ni objectif chiffré de production ou de stockage.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Selon les auteurs, le code de l’énergie prévoit une trajectoire de hausse de la composante carbone, alors que son niveau est stabilisé à 44,60 euros par tonne de CO₂ depuis la loi de finances pour 2018. Ils jugent nécessaire de mieux prendre en compte les ménages qui n’ont pas d’alternative au moteur thermique, notamment dans les territoires ruraux.

L’amendement rétablirait l’article supprimé en remplaçant cette orientation par un objectif de fiscalité incitant à substituer des énergies décarbonées aux énergies fossiles, à condition de préserver le mode de vie des ménages. Il modifierait ainsi l’orientation inscrite dans le code, sans fixer lui-même de nouveau taux, de taxe particulière ou d’aide aux ménages.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour associer explicitement la souveraineté énergétique nationale à l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques. Il viserait particulièrement les personnes les plus démunies et qualifierait l’énergie de bien de première nécessité, devant être stable, soutenable et abordable.

Le texte préciserait qu’une énergie soutenable doit être décarbonée. Les auteurs souhaitent ainsi relier la souveraineté énergétique aux engagements climatiques. Cette rédaction poserait un objectif général d’accès à l’énergie, sans définir de tarif abordable ni créer une aide financière pour les ménages.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit notamment le maintien d’un prix repère du gaz et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement y ajouterait l’objectif de « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel ». Il inscrirait ainsi une orientation dans le code de l’énergie, sans fixer de montant ni créer de mécanisme de plafonnement.

Les auteurs invoquent la flambée des prix de gros du gaz commencée en 2021 et prolongée en 2022 pour défendre une meilleure protection contre les fluctuations excessives. Ils choisissent une formulation moins contraignante qu’une garantie de prix stables, compte tenu de la dépendance aux approvisionnements extérieurs. Les filets de sécurité tarifaires qu’ils appellent de leurs vœux ne seraient pas instaurés par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.