Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative fixerait la valeur d’acquisition, avec un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Six membres issus de différentes institutions sont prévus.

L’amendement ajouterait à cette commission le vice-président du Conseil national de l’industrie, sans retirer les membres déjà prévus. Il participerait ainsi à la détermination du prix payé par l’État. L’exposé indique vouloir associer ce conseil, sans développer d’autre justification. L’amendement ne changerait ni la mission de la commission ni le plafond encadrant l’achat.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission déterminerait la valeur d’acquisition, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à réaliser un audit environnemental complet des sites de production. Elle devrait chiffrer leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles, puis déduire ce montant de la valeur d’acquisition.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État paie les installations sans tenir compte des dépenses de modernisation écologique qu’ils estiment nécessaires. La mesure agirait sur le prix versé pour acheter la société. Elle ne définirait pas elle-même un programme de travaux, et le texte ne précise pas quelles normes seraient considérées comme prévisibles.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission déterminerait le prix d’acquisition, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à recenser et évaluer tous les engagements sociaux de l’entreprise, notamment les retraites et indemnités de fin de carrière. Leur montant total serait déduit du prix d’achat. Selon les auteurs, des obligations non provisionnées ou sous-évaluées pourraient sinon représenter une charge pour l’État après l’acquisition. La mesure porterait sur le prix payé par l’État, et non sur la suppression de ces obligations envers les salariés.

Pour nationaliser ArcelorMittal France, la proposition de loi confie à une commission la fixation du prix d’achat par l’État. Elle prévoit déjà un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement imposerait au moins trois méthodes d’évaluation, fondées sur le marché, le patrimoine de l’entreprise et ses rendements futurs ramenés à leur valeur actuelle. Le prix retenu ne pourrait pas dépasser la moyenne des résultats de ces trois méthodes. Ce plafond s’ajouterait à celui du texte.

Les auteurs jugent une simple référence boursière insuffisante, car elle pourrait refléter des facteurs spéculatifs. Ils souhaitent croiser les évaluations pour limiter le risque que l’État surpaye l’entreprise.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. L’amendement encadrerait la durée de ce travail, sans modifier la méthode de fixation du prix.

La commission devrait remettre son évaluation au plus tard trois mois après sa première réunion. Si elle dépassait ce délai, elle devrait transmettre au Gouvernement un rapport d’étape expliquant le retard et indiquant un calendrier de finalisation. Le dépassement n’entraînerait donc pas l’arrêt de l’évaluation.

Les auteurs souhaitent éviter les retards administratifs et donner davantage de prévisibilité à l’État et aux salariés, tout en permettant à la commission de justifier le temps supplémentaire nécessaire.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.

Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission administrative la fixation du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une limite de 49 % du capital social, c’est-à-dire des parts de propriété de l’entreprise, à la participation que l’État pourrait détenir.

L’État ne pourrait donc pas devenir actionnaire majoritaire du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant le fonctionnement industriel de l’entreprise. Ils évoquent une minorité de blocage, mais le dispositif fixe seulement un plafond de détention, sans imposer à l’État d’atteindre 49 % ni définir les décisions qu’il pourrait bloquer.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, l’entreprise peut détenir des participations, c’est-à-dire des parts de propriété, dans des sociétés à l’étranger. Ces actifs peuvent représenter des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement essentiels.

L’amendement prévoirait que la nationalisation ne peut porter atteinte à ces participations. Il obligerait aussi le Gouvernement à négocier avec le groupe ArcelorMittal leur maintien au profit de l’État français. L’objectif avancé est d’éviter la perte d’actifs internationaux contribuant à la viabilité économique de l’entreprise. Le texte imposerait une négociation, sans en fixer les conditions ni prévoir un accord déjà acquis.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à ce transfert de propriété. Une évaluation indépendante devrait établir que l’opération est nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation serait transmise au Parlement pour approbation.

Les auteurs invoquent la protection du droit de propriété, qui exige qu’une privation de propriété soit justifiée par une nécessité publique légalement constatée. Ils souhaitent que le Parlement dispose d’éléments objectifs et documentés pour justifier la nationalisation. L’amendement ne remplacerait pas celle-ci par une étude, mais en conditionnerait la réalisation à cette évaluation et à son approbation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, donc son achat par l’État. L’amendement préciserait ce que cet achat doit couvrir. Il inclurait tous les actifs, filiales, participations dans d’autres sociétés et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État établirait la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée de déterminer la valeur d’achat de la société. Les auteurs veulent éviter que l’État découvre après l’opération que certains actifs stratégiques n’ont pas été inclus. Ils présentent cette clarification comme une protection du contribuable et un moyen de préciser la portée industrielle de la nationalisation.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit d’inclure ses actifs et droits détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Il confierait à un décret en Conseil d’État le soin de dresser la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

Le sous-amendement ajouterait à cette liste les fournisseurs stratégiques « directement intégrés à la chaîne de valeur critique », autrement dit les fournisseurs essentiels aux activités concernées. Les auteurs craignent qu’une réorganisation avant la nationalisation permette d’en soustraire des composants essentiels. Ils souhaitent ainsi protéger les fournisseurs indispensables au fonctionnement des sites, et pas seulement les sites eux-mêmes. Le texte ne précise pas les critères permettant d’identifier ces fournisseurs.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit de couvrir tous ses actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Le sous-amendement y ajouterait explicitement les centres de recherche et les services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités.

L’État achèterait ainsi un ensemble comprenant expressément ces services, et pas seulement les équipements de production. Selon les auteurs, les compétences technologiques et la capacité d’innovation sont indispensables à la compétitivité et à la souveraineté de l’industrie sidérurgique. Leur objectif est de conserver avec les installations les moyens de les concevoir, de les entretenir et de les faire évoluer.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, cette dénomination recouvre plusieurs sociétés, sites et actifs, ce qui rend incertain le périmètre de l’achat.

L’amendement préciserait que la nationalisation comprendrait les sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlés par ArcelorMittal France Holding. Il inclurait notamment la production, la transformation, la logistique associée, la recherche-développement et tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que des actifs essentiels soient laissés hors de l’achat et prévenir des contestations sur ce que l’État acquerrait.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement préciserait que ce transfert comprendrait l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés à la société, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites.

Il s’agirait ainsi d’expliciter que la reprise ne concerne pas seulement la société nommée, mais aussi les biens, engagements et participations concernés. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des litiges ultérieurs sur des entités qui auraient été oubliées dans le périmètre de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Le texte initial prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement discuté proposerait à la place une action spécifique détenue par l’État, donnant au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le maintien des emplois industriels sur le territoire national aux intérêts protégés. Une décision menaçant ces emplois pourrait ainsi être examinée au titre du droit d’opposition, au-delà de ses effets sur les approvisionnements, l’activité ou les infrastructures stratégiques. Les auteurs estiment que la protection des installations ne suffit pas sans les salariés et leurs savoir-faire. Cette modification élargirait les motifs du veto ministériel, sans instaurer une interdiction générale des suppressions d’emplois.

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique détenue par l’État, c’est-à-dire une participation assortie de pouvoirs particuliers. Le ministre pourrait s’opposer aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation concernant l’approvisionnement, l’activité ou les infrastructures stratégiques de la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait « et de la souveraineté industrielle » à la désignation du ministre chargé de l’économie. Il ne modifierait ni les décisions visées ni l’étendue du droit d’opposition. Selon ses auteurs, cette précision rappellerait la responsabilité du ministre face aux menaces qu’ils identifient pour l’industrie française, notamment les coûts énergétiques, la fiscalité, les normes et la concurrence.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

La proposition de loi porte actuellement dans son titre l’objectif d’établir l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer. L’amendement remplacerait cette formulation par une référence à la « continuité territoriale postale entre la métropole et l’outre-mer ».

Selon l’exposé, cette expression souligne un objectif plus large que la seule égalité tarifaire. Elle met l’accent sur la cohésion du territoire et sur le rapprochement des conditions d’accès au service postal pour les habitants ultramarins et métropolitains. L’amendement ne modifierait toutefois que le titre de la proposition de loi. Il ne changerait pas lui-même les tarifs, la présence postale ou les obligations des opérateurs.