Qui a voté quoi ?

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement ajouterait avant cet article un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Cette formulation exprimerait la critique des auteurs. Ils craignent que la présomption affaiblisse le contrôle du juge sur l’usage de la force et accroisse le recours aux armes létales, sans améliorer la protection des agents. L’amendement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne modifierait ni les conditions d’usage des armes ni la présomption proposée, et l’augmentation des décès évoquée dans cet intitulé resterait une appréciation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache proposerait un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre présenterait donc les dispositions du chapitre comme favorisant une hausse des morts liées aux armes.

Le sous-amendement ajouterait les mots « par les forces de l’ordre » à la fin de cet intitulé. Il préciserait ainsi de quel usage des armes il est question. Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ne modifierait aucune règle d’usage des armes et ne créerait aucun droit ni aucune obligation.

Un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il présente ainsi une appréciation sur les conséquences du texte, sans que les éléments fournis établissent cette augmentation.

Le sous-amendement remplacerait « liées » par « dûes », selon l’orthographe du dispositif. Parler d’atteintes dues à l’usage des armes exprimerait plus directement un lien de cause que le mot « liées ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision. Elle ne changerait que le titre du chapitre, sans modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes.

L’amendement principal propose un titre de chapitre parlant de « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette présentation exprime une appréciation sur le texte, plutôt qu’une règle encadrant l’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait seulement l’adjectif « mortelles » par « fatales ». Le titre conserverait donc l’idée d’atteintes entraînant la mort et la même appréciation sur leur augmentation. Les auteurs qualifient ce changement de précision. Cette substitution de vocabulaire ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les conditions de la légitime défense.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime une appréciation sur le texte, sans constituer lui-même une règle d’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes » par « blessures ». Le titre viserait ainsi plus précisément des blessures entraînant la mort, tout en conservant l’affirmation d’une augmentation favorisée par les dispositions discutées. Les auteurs présentent cette modification comme une précision. Elle porterait uniquement sur le vocabulaire du titre, sans changer les conditions d’emploi des armes par les forces de l’ordre.

L’amendement principal propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation porte une appréciation sur les conséquences du texte, que les éléments fournis ne permettent pas de tenir pour établies.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes mortelles liées » par « décès liés ». Le titre désignerait ainsi directement les morts plutôt que les atteintes qui les provoquent, tout en conservant la même appréciation sur leur augmentation. Présenté comme une précision, ce changement ne modifierait que l’intitulé du chapitre, et non les règles d’usage des armes ou de légitime défense.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « augmentation » par « multiplication » dans cet intitulé.

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette substitution accentuerait la formulation retenue pour décrire les atteintes mortelles. Elle ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le vote concernerait donc les mots employés dans le titre, et non une augmentation établie du nombre de morts.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « augmentation » par « hausse », sans changer le reste de cet intitulé.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision. Les deux mots expriment ici la même idée générale d’accroissement. Cette modification rédactionnelle ne changerait ni les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. L’intitulé exprimerait une appréciation des dispositions, sans établir à lui seul une hausse effective des atteintes mortelles.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait seulement « favorisant » par « incitant ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision. Le titre décrirait ainsi les dispositions comme incitant à cette augmentation, plutôt que comme la favorisant. Cette appréciation inscrite dans un intitulé ne démontrerait pas un effet réel sur les atteintes mortelles. La substitution ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « favorisant » par « stimulant » dans cet intitulé.

Présenté par ses auteurs comme une précision, ce changement porterait sur la manière de qualifier les dispositions. Le titre leur attribuerait un rôle stimulant dans l’augmentation évoquée, sans que cette formulation établisse un effet réel sur les atteintes mortelles. Aucune règle d’usage des armes ni condition de la légitime défense ne serait modifiée par cette substitution.

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait le mot « favorisant » par « avantageant », en conservant le reste du titre.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision, sans développer davantage leur objectif. Elle changerait la formulation de l’appréciation portée sur les dispositions, mais ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le titre ainsi rédigé ne constituerait pas, à lui seul, la preuve d’une augmentation des atteintes mortelles.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « contribuant à ». Présenté par ses auteurs comme une précision, il modifierait seulement la formulation de ce titre. Il conserverait l’appréciation critique exprimée sur les dispositions, sans changer les règles de légitime défense ni celles encadrant l’usage des armes.

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « encourageant ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Le vote porterait sur la manière de qualifier les dispositions dans le titre du chapitre, et non sur une modification des règles de légitime défense ou d’usage des armes. L’augmentation évoquée resterait une appréciation exprimée par cet intitulé, et non un effet démontré dans l’exposé.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.