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Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits de France 2030. Les auteurs proposent de mobiliser des moyens destinés aux investissements stratégiques pour acquérir des actifs français, en premier lieu Arcelor France, avec l’objectif de préserver la souveraineté industrielle et les emplois.

L’amendement créerait un programme intitulé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d’Arcelor France », doté de 1 418 502 195 euros de crédits de paiement pour 2025. Ces crédits autorisent le paiement de dépenses. Aucune autorisation d’engagement supplémentaire ne serait inscrite.

Cette inscription budgétaire ne réaliserait pas à elle seule la nationalisation. L’exposé cite une estimation de son coût à 4,3 milliards d’euros, dont la somme proposée couvrirait un peu plus de 30 %. Les financements complémentaires évoqués par les auteurs ne figurent pas dans l’amendement.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits consacrés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. L’amendement empêcherait ces annulations sur les programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il maintiendrait respectivement 53,59 millions et 15,60 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi 3,36 millions et 15,60 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers.

Selon les auteurs, les annulations fragiliseraient l’accueil des demandeurs d’asile et allongeraient le traitement de leurs demandes. Ils craignent également une réduction des moyens consacrés à l’apprentissage du français et à l’insertion professionnelle des personnes étrangères. L’amendement porte sur ces moyens budgétaires, sans modifier les règles d’asile ou d’accès à la nationalité.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.

Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits, notamment pour les services fiscaux et les douanes. L’amendement reviendrait sur ces annulations à hauteur de 55,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et de 66,1 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Il préserverait notamment 41,8 millions d’euros de paiements pour la gestion fiscale, 11,3 millions pour le pilotage des politiques économiques et financières et 13 millions pour les douanes. Les auteurs invoquent la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, ainsi que les réductions d’effectifs des services fiscaux. Les crédits maintenus concerneraient toutefois des programmes entiers, et non exclusivement ces missions de contrôle.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de l’enseignement scolaire. L’amendement empêcherait les annulations visées pour les écoles, collèges et lycées publics, l’enseignement privé, la vie de l’élève, le soutien à l’éducation nationale et l’enseignement technique agricole.

Il préserverait notamment 83 millions d’euros de crédits de paiement pour la vie de l’élève et 41,9 millions pour le soutien à l’éducation nationale. Ces crédits permettent de régler les dépenses de l’année. Il maintiendrait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses.

Les auteurs justifient cette demande par le manque d’enseignants, les fermetures de classes et le décrochage scolaire qu’ils dénoncent. L’amendement maintiendrait des enveloppes budgétaires pour 2025, sans décider lui-même de créations de postes ni d’ouvertures de classes.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits. L’amendement réduirait d’un euro celle qui concerne la charge de la dette et la trésorerie de l’État, à la fois pour les autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et pour les crédits de paiement, qui permettent de les régler.

Cette modification serait symbolique. Selon les auteurs, près de 2,9 milliards d’euros de charges de dette seraient évités en 2025 grâce à une évolution des taux plus favorable que prévu. Ils entendent ainsi contester l’utilisation de la dette pour justifier des restrictions sur les services publics et les investissements. L’amendement ne réaffecterait pas ces économies à d’autres dépenses.

L’amendement empêcherait plusieurs annulations de crédits de la mission Économie prévues par le projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il concernerait le développement des entreprises et la régulation, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques ainsi que le financement d’opérations sur les participations financières de l’État.

Il préserverait notamment 257 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les entreprises, permettant de prendre des engagements de dépenses. En crédits de paiement, permettant de régler les dépenses en 2025, il maintiendrait notamment 41 millions d’euros pour le très haut débit et 111,2 millions pour les opérations sur les participations de l’État.

Les auteurs souhaitent conserver des moyens mobilisables pour les infrastructures et les entreprises, dans un contexte de hausse du chômage et de défaillances d’entreprises qu’ils invoquent. Le dispositif ne préciserait pas de nouveaux bénéficiaires ni de nouvelles aides.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » finance notamment des aides à l’acquisition de véhicules propres. Dans le budget de fin de gestion pour 2025, l’amendement lui ajouterait 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour engager et régler des dépenses. Il retirerait la même somme au programme « Service public de l’énergie », sans augmenter le total des crédits.

Les auteurs souhaitent soutenir le leasing social, dispositif de location de véhicules propres, et critiquent son financement hors du budget de l’État par des certificats d’économies d’énergie. Ils demandent un programme dédié doté d’au moins 500 millions d’euros, mais l’amendement ne le créerait pas. Ils demandent aussi au Gouvernement de supprimer la réduction sur le service public de l’énergie, qui resterait néanmoins inscrite dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour plusieurs politiques écologiques. L’amendement les compenserait notamment pour les transports, la biodiversité, la météorologie et la prévention des risques. Il ajouterait au total 133,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 65,19 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

Ces sommes seraient retirées des crédits supplémentaires du programme « Service public de l’énergie ». Les auteurs souhaitent préserver les moyens de l’écologie et critiquent le soutien aux producteurs privés d’énergie. Ils demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais elle figure bien dans l’amendement. Le tableau affecte aussi 1,24 million d’euros à la sûreté nucléaire, contrairement à l’exposé qui les rattache à l’énergie et à l’après-mines.

Le Fonds Barnier finance principalement des projets collectifs portés par les collectivités pour prévenir les catastrophes naturelles menaçant des vies humaines, notamment les inondations. Les auteurs souhaitent renforcer ces moyens face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

L’amendement ajouterait au programme « Prévention des risques » 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement, pour engager des dépenses, et autant de crédits de paiement, pour les régler en 2025. Les auteurs destinent ce renfort au Fonds Barnier, mais le tableau budgétaire l’inscrit au niveau du programme. Leurs propositions pour 2026 ne seraient pas instaurées par ce vote.

Le programme « Service public de l’énergie » serait diminué des mêmes montants. Les auteurs demandent au Gouvernement de retirer cette compensation budgétaire, sans que cette demande supprime la réduction inscrite dans l’amendement.

Selon l’exposé, le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des crédits supplémentaires au programme « Service public de l’énergie » pour financer les surcoûts du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, notamment l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies.

L’amendement supprimerait cette hausse, soit 1 125 087 960 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et 1 144 000 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Il ne supprimerait pas l’ensemble du budget du programme.

Les auteurs jugent ces soutiens trop coûteux pour l’État et invoquent des risques pour la stabilité du réseau et les factures des consommateurs. Ces appréciations motivent leur demande de réduction budgétaire. L’amendement ne fixerait toutefois aucun prix de l’électricité payé par les habitants.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour la coordination du travail gouvernemental et la protection des droits et libertés. Ce second programme finance notamment des autorités indépendantes comme la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cités par les auteurs.

L’amendement compenserait ces annulations en rétablissant 10,76 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la coordination gouvernementale. Pour la protection des droits et libertés, il rétablirait 1,16 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,64 million d’euros de crédits de paiement. Les premières permettent de prendre des engagements financiers, les seconds de régler des dépenses en 2025.

Les auteurs craignent que les réductions budgétaires fragilisent l’indépendance des autorités chargées de protéger les libertés. L’amendement préserverait leurs moyens budgétaires sans modifier leurs compétences.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits touchant le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et l’accès à la culture, ainsi que le fonctionnement du ministère. L’amendement compenserait ces annulations dans les quatre programmes concernés.

Il rétablirait environ 123,61 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 48,85 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025. Le programme « Patrimoines » recevrait notamment 23,84 millions d’euros de crédits de paiement.

Les auteurs veulent préserver les moyens culturels, en particulier ceux de l’investissement et de la rénovation du patrimoine. Ils invoquent le vol survenu au Louvre et y voient le signe d’un manque d’investissement dans la sécurité. L’amendement ne réserverait toutefois pas les crédits rétablis à la sécurité des musées.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.

Les pensions de famille associent vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » prévoyait 10 000 places supplémentaires entre 2018 et 2022, mais 7 210 avaient été créées fin 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023-2027.

L’amendement ajouterait au programme d’hébergement et d’insertion 19,9 millions d’euros pour 2025, à la fois pour engager des dépenses et pour les payer. Il retirerait la même somme au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le dispositif proposé reste un transfert entre programmes, sans augmentation nette de leur total.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte notamment MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation thermique. Les auteurs veulent préserver ces moyens pour lutter contre la précarité énergétique. Ils contestent l’explication gouvernementale fondée notamment sur des crédits non dépensés, dont l’affectation précise n’est pas indiquée dans l’exposé.

L’amendement supprimerait l’annulation de 125 925 527 euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et de 8 006 127 euros de crédits de paiement pour régler les dépenses. Il maintiendrait ces crédits à l’échelle du programme, sans les réserver explicitement à MaPrimeRénov’ ni modifier les conditions d’accès ou le montant de cette aide.

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

L’amendement augmenterait, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les taxes sur les installations éoliennes. Ces prélèvements sont calculés selon la puissance installée, et non selon la quantité d’électricité produite. Pour les éoliennes terrestres, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, passerait de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt. Pour les éoliennes en mer, la taxe annuelle augmenterait de 17 935 euros par mégawatt installé.

L’intégralité des recettes supplémentaires irait au budget général de l’État. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer la filière éolienne aux charges publiques dans un contexte budgétaire qu’ils jugent tendu, sur le modèle de la hausse proposée pour le photovoltaïque. La mesure porte sur la fiscalité des installations, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, l’amendement augmenterait les taxes sur les éoliennes selon leur puissance installée, et non leur production d’électricité. Pour les installations terrestres, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, passerait de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt. La taxe annuelle sur les éoliennes en mer augmenterait de 17 935 euros par mégawatt installé.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État et l’autre moitié aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre où les installations sont implantées. Les auteurs invoquent un équilibre fiscal avec le photovoltaïque, également visé par une hausse dans le projet de loi. Ils souhaitent aussi associer les territoires d’implantation aux nouvelles recettes. Le texte ne précise pas comment la part locale serait répartie entre communes et intercommunalités.

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.

Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.