Qui a voté quoi ?

La proposition de loi permettrait d’administrer la substance létale hors du domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement ajouterait une interdiction dans les établissements recevant du public, c’est-à-dire les lieux accueillant des usagers ou des clients, avec une exception pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Une personne ne pourrait donc pas choisir, par exemple, un hôtel ou un lieu de culte pour cette administration. Les auteurs jugent ces lieux inadaptés et craignent notamment que des personnels, des usagers ou des mineurs soient involontairement exposés à la situation. La mesure réduirait les lieux possibles sans limiter l’aide à mourir aux seuls établissements de soins.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement préciserait que les établissements, notamment confessionnels, ne pourraient se voir imposer la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir visées par le texte lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique.

Un établissement pourrait ainsi opposer ses convictions à cette mise en œuvre en son sein. Cette protection concernerait les établissements eux-mêmes, et pas seulement les professionnels qui y travaillent. Les auteurs invoquent l’autonomie des établissements confessionnels et le respect de leurs convictions morales et religieuses. La règle proposée ne serait toutefois pas réservée aux seuls établissements religieux.

La proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.

La proposition de loi prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque la date choisie pour l’administration de la substance létale se situe plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait vérifier à nouveau que la personne décide librement et en connaissance de cause.

L’amendement obligerait le médecin à rédiger et signer un procès-verbal, c’est-à-dire un document consignant cette évaluation. Il ajouterait donc une trace écrite obligatoire à une vérification déjà prévue, sans modifier le délai qui la déclenche. Les auteurs souhaitent ainsi formaliser le contrôle et renforcer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau, à l’approche de cette date, que la volonté exprimée est libre et éclairée.

L’amendement porterait ce seuil à six mois. Une administration programmée entre trois et six mois après la notification ne déclencherait donc plus cette réévaluation liée au délai. Les auteurs souhaitent laisser davantage de latitude à la personne pour choisir le moment. Il ne s’agirait pas de rendre la décision définitive, les auteurs rappelant que la personne pourrait renoncer à poursuivre la procédure à tout moment.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement préciserait qu’elle pourrait également convenir de l’heure, si elle le souhaite. Cette heure serait donc déterminée en concertation avec le professionnel, et non imposée par la personne seule.

Les auteurs souhaitent permettre à la personne d’organiser plus précisément ce moment et aux proches de s’y préparer. Ils présentent cette possibilité comme un moyen d’aborder la procédure avec davantage de sérénité. Fixer une heure exacte resterait facultatif.

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il réunirait plusieurs professionnels, dont un médecin spécialiste ne participant pas au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, ainsi qu’un professionnel paramédical ou un aide-soignant. La décision motivée resterait prise par le médecin et serait notifiée dans les quinze jours suivant la demande.

La personne devrait attendre au moins deux jours après cette notification pour confirmer sa demande. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître cette volonté. Après confirmation, le médecin organiserait l’administration avec la personne et prescrirait la substance létale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Si elle confirme plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau que sa volonté est libre et éclairée, en réunissant si nécessaire plusieurs professionnels.

L’amendement supprimerait cette obligation de réévaluation liée à une confirmation tardive, sans supprimer l’examen initial de la demande. Les auteurs craignent qu’une nouvelle sollicitation médicale exerce une pression sur la personne. Toutefois, l’alinéa supprimé prévoit une vérification lorsque la personne confirme sa demande, et non une relance automatique du médecin au bout de trois mois.

Le texte en discussion impose au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale.

L’amendement permettrait de raccourcir ce délai à la demande de la personne, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. La demande seule ne suffirait donc pas. Les auteurs invoquent notamment une souffrance particulièrement insupportable lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme. La condition proposée dans le texte serait toutefois la préservation de la dignité, et non une liste de situations médicales déterminées.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours.

Le médecin pourrait toutefois le réduire en cas d’urgence médicale caractérisée, en motivant cette réduction. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la prudence avant la confirmation tout en tenant compte d’une dégradation rapide de l’état de santé. Pour une personne souhaitant confirmer rapidement sa demande, l’attente serait donc prolongée en dehors de cette exception médicale. L’amendement ne fixerait pas de durée minimale particulière pour le délai réduit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai minimal de réflexion à quinze jours. Il ne modifierait pas le délai distinct dont dispose le médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs jugent deux jours trop courts pour apprécier la persistance du souhait de mourir et repérer des facteurs pouvant être traités. Ils soulignent notamment que les antidépresseurs ne sont généralement pas actifs avant trois semaines. La personne devrait ainsi attendre treize jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, même si sa volonté reste inchangée.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter d’une demande d’aide à mourir pour communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit. Cette décision intervient après une évaluation associant plusieurs professionnels de santé. L’amendement ramènerait ce délai maximal à quatre jours, sans supprimer cette évaluation.

Les auteurs craignent qu’une attente pouvant atteindre quinze jours empêche des personnes dont l’espérance de vie est très limitée d’accéder à l’aide à mourir. Ils souhaitent raccourcir la procédure tout en conservant le temps d’une appréciation médicale étayée. Les professionnels devraient donc organiser l’évaluation et la réponse dans ce délai réduit. Le délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation par le patient resterait distinct et inchangé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir, après une évaluation associant plusieurs professionnels. L’amendement conserverait ce maximum, mais imposerait aussi un délai compatible avec le pronostic vital, c’est-à-dire tenant compte du temps de vie estimé de la personne.

Pour un patient dont l’espérance de vie est très courte, le médecin devrait donc répondre plus tôt si sa situation l’exige. Les auteurs cherchent à éviter que l’attente fasse obstacle à l’accès à l’aide à mourir, tout en laissant aux professionnels le temps d’une évaluation sérieuse. Aucun délai plus court uniforme ne serait fixé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique au patient sa décision motivée sur la demande d’aide à mourir, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande. Il prend cette décision à l’issue d’une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels de santé.

L’amendement imposerait que cette annonce ait lieu au cours d’un entretien en présentiel. Le patient devrait donc rencontrer physiquement le médecin pour recevoir la décision et ses motifs, et non seulement être informé à distance. La rédaction préciserait aussi que la décision est prise après avis du collège pluriprofessionnel. Les auteurs estiment que la gravité de la demande justifie cet entretien physique. Le délai maximal de quinze jours serait conservé.

Le texte en discussion prévoit une évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir par un collège pluriprofessionnel, réunissant notamment deux médecins et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. Tous ses membres doivent en principe être physiquement présents, mais une visioconférence ou une autre télécommunication est permise en cas d’impossibilité. Le médecin prend ensuite la décision sur la demande.

L’amendement supprimerait cette exception. Si un membre ne pouvait pas être présent, il ne serait plus possible de recourir à une participation à distance pour tenir la réunion. Les auteurs considèrent que l’importance de la décision exige une réunion en présentiel. La mesure porterait sur la réunion des professionnels, et non sur l’annonce de la décision au patient.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants, participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin chargé de la demande peut déjà inviter d’autres professionnels intervenant dans le traitement. L’amendement nommerait expressément le médecin traitant, si la personne en a un, parmi les professionnels qu’il pourrait convier.

Selon ses auteurs, le médecin traitant pourrait éclairer la demande grâce à sa connaissance de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient, de son parcours de soins et de ses valeurs antérieurement exprimées. Sa participation resterait facultative. La décision sur la demande resterait prise par le médecin chargé de celle-ci, après la réunion du collège.

Le texte en discussion organise l’évaluation d’une demande d’aide à mourir avec un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants. Il permet déjà au médecin chargé de la demande de convier d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement de la personne.

L’amendement mentionnerait expressément parmi les invités possibles le médecin traitant, si la personne en dispose, ainsi que les professionnels de santé qui interviennent habituellement dans son traitement, s’ils existent. Ses auteurs souhaitent ainsi associer les professionnels participant régulièrement au suivi. Leur présence ne deviendrait pas obligatoire et ils ne seraient pas ajoutés aux membres obligatoires du collège. Le médecin chargé de la demande conserverait la décision finale après cette évaluation collective.

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit une demande personnelle d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement permettrait ensuite de demander une attestation médicale du caractère libre et éclairé de cette demande et de l’annexer aux directives anticipées, qui consignent les volontés de la personne.

En cas de perte irréversible de conscience, le médecin pourrait s’appuyer sur ces documents pour poursuivre la procédure, sous réserve des quatre premières conditions d’accès auxquelles l’amendement renvoie. Il déterminerait aussi les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration de la substance létale, en pouvant consulter la personne de confiance. Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter le choix exprimé avant la perte de conscience.

L’amendement exclurait également l’application de l’article 18 à ces situations, sans que son contenu soit précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit donner à la personne. L’amendement ajouterait une limite au nombre d’aides à mourir à la mise en œuvre desquelles un même médecin pourrait participer.

Les auteurs veulent éviter que l’administration de substances létales devienne l’activité principale de certains médecins. La règle proposée porterait toutefois sur la participation à la mise en œuvre, et non uniquement sur l’administration du produit. Le plafond serait fixé par décret. L’amendement ne précise ni son niveau ni la période sur laquelle les participations seraient comptées.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les soins disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait un avertissement obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences abusives susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, une dépendance matérielle ou des considérations financières peuvent créer des pressions indirectes, difficiles à exprimer auprès du médecin. L’avertissement viserait à faciliter cet échange et à renforcer la vigilance sur le caractère libre et éclairé de la demande. Il ajouterait une obligation d’information, sans créer de nouvelle sanction.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il doit aussi s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès doit être possible « de manière effective ».

Pour une personne qui souhaite ces soins après en avoir été informée, l’exigence porterait donc explicitement sur une possibilité réelle d’y accéder, et pas seulement sur l’information reçue. Les auteurs veulent éviter que cette démarche reste une simple formalité. L’ajout préciserait l’obligation du médecin, sans prévoir de moyens supplémentaires ni de nouvelle organisation des soins.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle « puisse y avoir accès ».

L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence qu’elle « y ait accès de manière effective ». Pour une personne qui souhaite cet accompagnement, le médecin devrait ainsi s’assurer d’un accès réel, et non seulement possible. Selon les auteurs, cette précision est nécessaire pour préserver la portée de l’obligation relative aux soins palliatifs. Elle resterait conditionnée au souhait de la personne, sans lui imposer ces soins.

Le texte en discussion impose déjà au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles.

L’amendement préciserait cette information et en ferait explicitement une étape obligatoire avant toute poursuite de la procédure. Le médecin devrait expliquer le déroulement prévisible de la maladie ainsi que les objectifs, les effets attendus, les bénéfices, les contraintes et les effets indésirables des traitements envisageables. La personne devrait donc recevoir ces explications avant que sa démarche avance. Selon les auteurs, cette exigence vise à soutenir une volonté libre et éclairée.