Qui a voté quoi ?

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Selon les auteurs, le code de l’énergie prévoit une trajectoire de hausse de la composante carbone, alors que son niveau est stabilisé à 44,60 euros par tonne de CO₂ depuis la loi de finances pour 2018. Ils jugent nécessaire de mieux prendre en compte les ménages qui n’ont pas d’alternative au moteur thermique, notamment dans les territoires ruraux.

L’amendement rétablirait l’article supprimé en remplaçant cette orientation par un objectif de fiscalité incitant à substituer des énergies décarbonées aux énergies fossiles, à condition de préserver le mode de vie des ménages. Il modifierait ainsi l’orientation inscrite dans le code, sans fixer lui-même de nouveau taux, de taxe particulière ou d’aide aux ménages.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour associer explicitement la souveraineté énergétique nationale à l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques. Il viserait particulièrement les personnes les plus démunies et qualifierait l’énergie de bien de première nécessité, devant être stable, soutenable et abordable.

Le texte préciserait qu’une énergie soutenable doit être décarbonée. Les auteurs souhaitent ainsi relier la souveraineté énergétique aux engagements climatiques. Cette rédaction poserait un objectif général d’accès à l’énergie, sans définir de tarif abordable ni créer une aide financière pour les ménages.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.

Le texte en discussion inscrit parmi les objectifs de l’État la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diminution et la diversification des importations. L’amendement y ajouterait le développement coordonné des infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens.

Les auteurs souhaitent renforcer la sécurité d’approvisionnement grâce à une collaboration avec les partenaires européens, en particulier l’Allemagne. La mesure porterait sur les réseaux servant à transporter le gaz, et non sur son prix de vente. Elle fixerait une orientation dans le code de l’énergie sans désigner d’ouvrage à construire, de calendrier ou de financement.

Le texte en discussion prévoit de garantir la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, c’est-à-dire d’une partie des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement remplacerait cette participation partielle par la détention de la totalité des parts, avec pour objectif une nationalisation complète.

Selon ses auteurs, l’État, déjà premier actionnaire, devrait utiliser Engie comme un outil de planification écologique au sein d’un pôle public de l’énergie. Ils visent une meilleure sécurité d’approvisionnement, la maîtrise des prix, la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation. Le changement proposé porte sur la propriété de l’entreprise et ne fixe pas lui-même les tarifs du gaz payés par les consommateurs.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit notamment le maintien d’un prix repère du gaz et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement y ajouterait l’objectif de « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel ». Il inscrirait ainsi une orientation dans le code de l’énergie, sans fixer de montant ni créer de mécanisme de plafonnement.

Les auteurs invoquent la flambée des prix de gros du gaz commencée en 2021 et prolongée en 2022 pour défendre une meilleure protection contre les fluctuations excessives. Ils choisissent une formulation moins contraignante qu’une garantie de prix stables, compte tenu de la dépendance aux approvisionnements extérieurs. Les filets de sécurité tarifaires qu’ils appellent de leurs vœux ne seraient pas instaurés par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.