Supprimer la ratification de deux décrets ayant modifié les crédits de l’État en 2026
AdoptéEn 2026, le Gouvernement a modifié par décret des crédits budgétaires pour financer notamment des aides à l’énergie et un soutien aux agriculteurs.
L’article 9 propose de ratifier après coup les ouvertures et annulations de crédits décidées par ces deux décrets d’avance.
L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait ainsi la ratification proposée, sans annuler lui-même les décrets.
Pour, les auteurs veulent défendre le rôle du Parlement dans les choix budgétaires, après des décrets pris malgré un avis défavorable de sa commission des finances. Contre, ratifier ces mouvements reviendrait à valider les crédits mobilisés pour répondre à des dépenses présentées comme urgentes.
Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
471 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 45,6%
- Contre
- 28,2%
- Abstention
- 26,2%
Total : 103 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
104 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.