Scrutin n° 9797 · 10 nov. 2026 · 17^e législature

Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité

Rejeté

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

12voix pour

33voix contre

4abstentions

525absents / non-votants

525 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté

24,5% 67,3% 8,2%

Pour: 24,5%
Contre: 67,3%
Abstention: 8,2%

Total : 49 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.