Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
RejetéUn nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.
Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.
L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.
Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.
Le scrutin à l’Assemblée
525 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 24,5%
- Contre
- 67,3%
- Abstention
- 8,2%
Total : 49 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
51 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.