Remplacer la désignation d’un représentant en France par un établissement effectif pour certains services numériques étrangers
RejetéDes fournisseurs numériques établis hors de l’Union européenne proposent leurs services en France, par exemple des services de stockage de données en ligne.
Le texte discuté soumet certains d’entre eux aux règles françaises de cybersécurité s’ils ont désigné un représentant en France. Il prévoit une condition comparable pour des bureaux et agents d’enregistrement.
L’amendement remplacerait cette désignation par un établissement effectif en France comme critère d’application de ces règles. Il ne formule pas directement une obligation générale de s’y établir.
Pour, les auteurs recherchent un contrôle plus concret des fournisseurs. Contre, conserver le représentant permettrait de soumettre aux règles françaises des acteurs sans établissement effectif en France.
Le scrutin à l’Assemblée
504 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,4%
- Contre
- 40%
- Abstention
- 28,6%
Total : 70 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
71 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.