Imposer que le classement d’un organisme critique par le Premier ministre entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication
RejetéUne cyberattaque contre un service critique peut perturber la société ou menacer la santé publique.
Le projet de loi permet au Premier ministre de classer certains organismes critiques, quelle que soit leur taille. Ce classement leur impose des mesures supplémentaires de cybersécurité.
L’amendement imposerait son entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Les auteurs souhaitent laisser le temps de contester avant des conséquences économiques, mais ce plafond permet une application immédiate.
Pour, limiter le report favoriserait une application plus rapide des mesures protégeant les services critiques. Contre, permettre un délai plus long laisserait aux organismes davantage de temps pour préparer ces mesures ou contester leur classement.
Le scrutin à l’Assemblée
503 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,4%
- Contre
- 39,4%
- Abstention
- 28,2%
Total : 71 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
72 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.