Dispenser certaines entités financières d’obligations de cybersécurité supplémentaires lorsqu’elles sont désignées opérateurs d’importance vitale
AdoptéCertaines entités financières exercent des activités indispensables à l’économie. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques selon des règles européennes propres au secteur financier.
Le texte discuté prévoit des obligations de cybersécurité pour les opérateurs d’importance vitale, avec une exemption partielle si des règles sectorielles ont un effet au moins équivalent.
L’amendement reconnaîtrait cette équivalence notamment pour la gestion des risques, la notification des incidents et la supervision, et préciserait les obligations supplémentaires écartées. Les règles financières et les exigences propres aux systèmes d’importance vitale resteraient applicables.
Pour, éviter des exigences et contrôles superposés aux entités concernées. Contre, préserver une appréciation de l’équivalence avant la dispense, pour vérifier que les protections sectorielles sont suffisantes.
Le scrutin à l’Assemblée
529 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 62,2%
- Contre
- 37,8%
- Abstention
- 0%
Total : 45 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
46 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.