Supprimer les missions européennes de conseil auprès des opérateurs français de services vitaux présents dans au moins six États membres
RejetéCertains opérateurs français fournissent des services essentiels dans plusieurs pays européens, par exemple dans l’énergie ou les communications.
Le texte prévoit que ceux qui fournissent ces services dans au moins six États membres soient identifiés comme entités critiques européennes. Avec l’accord français, une mission de conseil pourrait accéder aux informations et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés.
L’amendement supprimerait ces dispositions particulières, y compris la déclaration des activités concernées. Les autres obligations nationales des opérateurs resteraient prévues.
Pour, les auteurs veulent réserver à l’État la protection de structures stratégiques. Contre, conserver la mission permettrait un avis européen sur la résilience de services dont dépendent plusieurs pays.
Le scrutin à l’Assemblée
529 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,1%
- Contre
- 66,7%
- Abstention
- 2,2%
Total : 45 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
46 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.