Obliger aussi les opérateurs publics d’infrastructures critiques à refuser un accès après un avis défavorable
RejetéUne personne peut demander l’accès physique ou à distance à une infrastructure critique, par exemple dans les transports ou l’énergie. L’opérateur peut demander une enquête administrative sur son comportement.
Le texte discuté imposerait aux seuls opérateurs privés de refuser l’accès après un avis défavorable, émis si l’enquête établit un risque pour l’activité ou l’infrastructure.
L’amendement étendrait cette obligation aux opérateurs publics. La personne resterait informée de l’enquête.
Pour, les auteurs veulent protéger les infrastructures quel que soit le statut de leur exploitant. Contre, laisser la décision aux opérateurs publics préserverait leur marge d’appréciation pour autoriser ou non l’accès malgré l’avis.
Le scrutin à l’Assemblée
530 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,8%
- Contre
- 68,2%
- Abstention
- 0%
Total : 44 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
45 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.