Imposer des tarifs minimums positifs et modifier les plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau
RejetéUn agriculteur qui prélève de l’eau pour irriguer paie une redevance calculée sur la quantité prélevée.
Les agences de l’eau fixent les tarifs selon l’usage et le territoire, entre des limites légales dont le minimum peut être nul.
L’amendement rendrait tous les minimums positifs et modifierait les plafonds. Le tarif effectivement payé resterait fixé par l’agence. L’utilisation des recettes supplémentaires ne serait pas imposée.
Pour, selon les auteurs, des tarifs trop bas limitent l’incitation des préleveurs à ménager l’eau. Contre, préserver les limites actuelles éviterait d’imposer des minimums positifs aux agriculteurs et autres usagers, pour qui la redevance pourrait augmenter.
Le scrutin à l’Assemblée
418 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,6%
- Contre
- 73,7%
- Abstention
- 0,6%
Total : 156 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
157 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.