Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
RejetéDeux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.
Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.
L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.
Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.
Le scrutin à l’Assemblée
447 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 44,1%
- Contre
- 52,8%
- Abstention
- 3,1%
Total : 127 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
128 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.