Exonérer d’accise l’électricité renouvelable achetée par contrat de longue durée sous certaines conditions
RejetéUne entreprise peut acheter de l’électricité renouvelable à un producteur par un contrat de longue durée, directement ou par un fournisseur.
L’accise est une taxe sur l’électricité livrée au consommateur. Le texte discuté ne prévoit pas cette exonération pour ces contrats.
L’amendement fixerait l’accise à zéro pour les quantités éligibles, notamment si le contrat dure au moins dix ans et si l’installation, mise en service dès 2027 en France, ne reçoit pas de soutien public à la production.
Pour, les auteurs veulent encourager le financement privé de nouvelles installations et sécuriser les achats des entreprises. Contre, préserver les recettes fiscales, car l’exonération réduirait l’accise perçue sur ces livraisons.
Le scrutin à l’Assemblée
475 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 26,3%
- Contre
- 69,7%
- Abstention
- 4%
Total : 99 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
101 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.