Accorder un crédit d’impôt aux fabricants français pour leurs contributions aux projets collectifs du commerce équitable
RejetéLe commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.
Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.
L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.
Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.
Le scrutin à l’Assemblée
535 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 25,6%
- Contre
- 53,8%
- Abstention
- 20,5%
Total : 39 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
41 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.