Étendre l’avantage fiscal du mécénat aux dons des entreprises pour les activités culturelles des sociétés publiques locales
RejetéLes sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.
Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.
L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.
Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.
Le scrutin à l’Assemblée
508 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 13,6%
- Contre
- 86,4%
- Abstention
- 0%
Total : 66 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
67 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.