Soutenir les investissements agricoles et encadrer les contributions des collectivités à l’Office national des forêts
AdoptéLes agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.
Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 84,7%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 15,3%
Total : 59 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
60 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.