Restreindre l’exonération Dutreil accordée lors des transmissions d’entreprises

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur les parts d’entreprise transmises.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur bénéficie de cette exonération.

L’amendement réserverait l’avantage aux parts en pleine propriété et à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Il exclurait certaines professions réglementées et réduirait l’exonération à 50 % pour la valeur à partir de 50 millions d’euros. Certains montages financés par emprunt perdraient aussi l’avantage.

Les auteurs veulent limiter cet avantage, concentré sur les transmissions les plus importantes. À l’inverse, un allègement plus large vise à protéger les entreprises transmises contre l’affaiblissement ou le rachat.