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Scrutin n° 9357 · 30 oct. 2026 · 17e législature

Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement

Adopté

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

49voix pour
46voix contre
2abstentions
477absents / non-votants

477 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
50,5%
Contre
47,4%
Abstention
2,1%

Total : 97 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 41 pour, 0 contre, 0 abstentions, 80 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 78 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 8 contre, 2 abstentions, 60 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 59 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 3 pour, 2 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 11 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixDEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 3 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.40%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI97voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

99 positions enregistrées
NBNicolas BonnetECOS · Puy-de-Dôme : 3ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionPourNMNicolas MetzdorfEPR · Nouvelle-Calédonie : 1re circonscriptionContreNRNicolas RayDR · Allier : 3ᵉ circonscriptionContrePMPatrice MartinRN · Seine-Maritime : 6ᵉ circonscriptionPourPMPaul MidyEPR · Essonne : 5ᵉ circonscriptionContrePGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionContrePJPhilippe JuvinDR · Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionPourPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionContreRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionContreSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionContreSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionContreSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSBShéhérazade BentorkiLFI-NFP · Nord : 8ᵉ circonscriptionContreSRSophie-Laurence RoyRN · Yonne : 2ᵉ circonscriptionPourSRStéphane RambaudRN · Var : 3ᵉ circonscriptionPourTPThierry PerezRN · Isère : 10ᵉ circonscriptionPourTTThierry TessonRN · Nord : 17ᵉ circonscriptionPourTHTimothée HoussinRN · Eure : 5ᵉ circonscriptionPourVLValérie LétardLIOT · Nord : 21ᵉ circonscriptionPourVCVincent CaureEPR · Français établis hors de France : 3ᵉ circonscriptionContreVLVincent LedouxEPR · Nord : 10ᵉ circonscriptionContreVRVincent RollandDR · Savoie : 2ᵉ circonscriptionPourYBYaël Braun-PivetEPR · Yvelines : 5ᵉ circonscriptionNon-votantYGYoann GilletRN · Gard : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.