Faire établir par le préfet une liste des organisations professionnelles pouvant accompagner les jeunes de l’aide sociale à l’enfance
RejetéDes mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.
L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.
Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.
La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.
Sous-amendement n° 144 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 144 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
358 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31%
- Contre
- 65,3%
- Abstention
- 3,7%
Total : 216 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
218 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.