Corriger la référence au décret sur la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans
RejetéDes jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il renvoie à un décret pour préciser l’application des huit phrases précédentes.
Ce sous-amendement remplacerait « huit » par « sept », afin de viser les seules phrases qui instaurent et encadrent la prolongation. Il ne modifierait pas les conditions de celle-ci.
Cette correction préciserait le périmètre du décret. À l’inverse, conserver la rédaction initiale éviterait une modification de référence sans changer les conditions proposées pour les jeunes.
Sous-amendement n° 26 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30%
- Contre
- 66,2%
- Abstention
- 3,8%
Total : 210 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
212 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.