Clarifier la peine retenue pour exclure certains jeunes de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance
RejetéDes jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.
Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions. Il exclut notamment les personnes définitivement reconnues coupables d’un délit puni d’au moins deux ans de prison.
Ce sous-amendement préciserait que les deux ans correspondent à la peine maximale prévue pour le délit, pas nécessairement à celle prononcée contre le jeune. Il ne modifierait pas le critère.
Selon son auteur, cette formulation explicite le seuil applicable. À l’inverse, conserver les mots initiaux éviterait une retouche qui ne change pas ce seuil.
Sous-amendement n° 62 · M. Bloch · Article premier
Sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
363 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,3%
- Contre
- 66,4%
- Abstention
- 3,3%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
213 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.