Refuser ou interrompre la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs en cas de fausse déclaration
RejetéCertains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre leur formation.
Un amendement propose de permettre sa prolongation jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.
Le sous-amendement ajouterait la fausse déclaration à ces motifs de refus, de non-renouvellement ou d’arrêt.
Ses auteurs veulent éviter qu’une prolongation repose sur des informations inexactes. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accompagnement de jeunes ayant fait une fausse déclaration, alors que d’autres conditions resteraient applicables.
Sous-amendement n° 16 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
359 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,2%
- Contre
- 64,7%
- Abstention
- 4,2%
Total : 215 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
217 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.