Permettre aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance en formation préparatoire de demander la prolongation de leur prise en charge
RejetéDes jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.
Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.
Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.
Pour ses auteurs, les préparations sont nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver cette possibilité aux cursus déjà retenus privilégierait l’accompagnement des jeunes directement engagés dans une formation diplômante ou certifiante.
Sous-amendement n° 155 · M. Valentin · Article premier
Sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
369 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,7%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 3,9%
Total : 205 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
207 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.