Protéger l’accord des victimes de violences sexuelles sur la présence d’un tiers pendant leurs séances de soins
RejetéPendant une séance de soins, la présence d’une autre personne peut compter pour la liberté de parole d’une victime de violences sexuelles.
Un amendement prévoit une prise en charge par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement préciserait qu’un tiers ne peut être imposé pendant une séance sans l’accord de la victime. Les dispositions légales applicables resteraient réservées, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.
Ses auteurs veulent protéger la parole des victimes en tenant compte de leur accord. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait cette question aux règles existantes et aux modalités du parcours.
Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
305 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32%
- Contre
- 64,7%
- Abstention
- 3,3%
Total : 269 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
271 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.