Préciser qu’une victime de violences sexuelles peut retirer son consentement à une méthode de soin pendant la séance
RejetéUne victime de violences sexuelles peut souhaiter interrompre une méthode de soin pendant une séance.
Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement rappellerait que la victime peut retirer son consentement pendant la séance, selon le code de la santé publique. Il ne créerait pas de droit à une séance supplémentaire.
Ce rappel rendrait explicite une liberté qui vise à éviter l’aggravation ou la réactivation du traumatisme. À l’inverse, s’en tenir aux règles générales éviterait de répéter dans ce parcours une garantie déjà prévue par le code.
Sous-amendement n° 67 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
310 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 2,7%
Total : 264 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
266 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.