Empêcher que les soins des victimes de violences sexuelles imposent systématiquement un examen corporel ou un prélèvement sans indication clinique
RejetéUne victime de violences sexuelles peut avoir besoin de soins qui tiennent compte de sa situation médicale.
Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement empêcherait le parcours d’imposer systématiquement un examen corporel ou un prélèvement sans raison clinique. Il laisserait possibles les actes médicalement justifiés.
Les auteurs veulent éviter des actes qu’ils jugent inutiles ou disproportionnés pour la victime. À l’inverse, ne pas ajouter cette interdiction laisserait davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.
Sous-amendement n° 65 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
310 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,6%
- Contre
- 64,8%
- Abstention
- 2,7%
Total : 264 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
266 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.