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Scrutin n° 9224 · 29 oct. 2026 · 17e législature

Interdire d’imposer aux victimes une confrontation avec la personne mise en cause comme condition des soins

Rejeté

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin d’un accompagnement thérapeutique distinct de l’enquête.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins intégralement pris en charge. Un amendement précise que les professionnels seraient spécialement formés et que la Haute Autorité de santé définirait son contenu.

Ce sous-amendement interdirait de conditionner ces soins à une confrontation avec une personne mise en cause. Il n’interdirait pas une démarche volontaire de dialogue.

Ses auteurs veulent préserver la finalité thérapeutique des séances sans imposer de confrontation. À l’inverse, on peut préférer laisser à l’autorité de santé le soin de définir le parcours sans inscrire cette condition particulière dans la loi.

Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Sous-amendement n° 64 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

86voix pour
171voix contre
7abstentions
310absents / non-votants

310 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
32,6%
Contre
64,8%
Abstention
2,7%

Total : 264 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 76 pour, 0 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 76 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 76 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 67 contre, 0 abstentions, 3 absents / non-votants ; 67 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 38 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 0 contre, 3 abstentions, 44 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 4 contre, 4 abstentions, 27 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 12 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI264voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

266 positions enregistrées
CAClémentine AutainECOS · Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscriptionContreCTCyril TribuianiRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionPourDGDamien GirardECOS · Morbihan : 5ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionContreDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionContreDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionContreDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionPourÉBÉdouard BénardGDR · Seine-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionContreÉKÉmeline K/BidiGDR · Réunion : 4ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourETEmmanuel TjibaouGDR · Nouvelle-Calédonie : 2ᵉ circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionContreESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionContreFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionContreFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionContreFJFrançois JolivetHOR · Indre : 1re circonscriptionAbstentionFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.