Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
AdoptéLes groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.
L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.
Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.
Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.
Le scrutin à l’Assemblée
372 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 36,6%
- Contre
- 35,6%
- Abstention
- 27,7%
Total : 202 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
203 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.