Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels
AdoptéLes communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.
Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.
L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.
Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.
Le scrutin à l’Assemblée
383 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 32,5%
- Contre
- 30,4%
- Abstention
- 37,2%
Total : 191 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
193 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.