Taxer davantage les bénéfices des établissements et entreprises privés lucratifs de santé et de prise en charge dépassant 15 % de rentabilité

L’amendement créerait une contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des activités réalisées en France par les établissements privés lucratifs et les sociétés ou groupements concernés dans la santé et la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les Ehpad et les crèches. Selon ses auteurs, la concentration du secteur favorise des rentabilités élevées sans amélioration de l’offre de soins.

La contribution s’appliquerait au-delà de 15 % de rentabilité, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation, un résultat de l’activité courante, et le chiffre d’affaires hors taxes. Les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de rentabilité de 15 à moins de 20 %, de 20 à moins de 25 %, puis de 25 % et plus seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. Les recettes iraient à la Sécurité sociale. Aucun seuil de taille n’exonérerait les petits établissements.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Le secret des affaires serait limité pour les opérateurs dont la défaillance pourrait affecter significativement l’offre de soins.