Permettre aux employeurs touchés par de futurs incendies graves de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations patronales
RejetéLe texte discuté prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies de 2026. Cet amendement créerait un mécanisme durable, réutilisable lors de futurs incendies de forêt ou de végétation particulièrement graves, sans devoir adopter une nouvelle loi à chaque événement.
Dans un périmètre officiellement reconnu comme sinistré, les employeurs pourraient être dispensés de payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge sur les salaires. Ils devraient justifier de dommages matériels ou d’une baisse significative d’activité directement liée au sinistre, et poursuivre ou reprendre leur activité.
L’aide concernerait les périodes d’emploi des douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Son niveau et sa durée dépendraient des préjudices, selon des modalités précisées par décret. Les auteurs souhaitent ainsi rendre le soutien à la reprise plus rapide et prévisible.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
434 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 16,4%
- Contre
- 38,6%
- Abstention
- 45%
Total : 140 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
141 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.