Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
RejetéLa motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.
Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Intitulé officiel et portée du vote
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
187 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,1%
- Contre
- 66,9%
- Abstention
- 0%
Total : 387 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
388 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.