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Scrutin n° 8743 · 15 oct. 2026 · 17e législature

Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels

Rejeté

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 637 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

58voix pour
62voix contre
5abstentions
449absents / non-votants

449 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
46,4%
Contre
49,6%
Abstention
4%

Total : 125 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 51 pour, 0 contre, 0 abstentions, 70 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 9 contre, 4 abstentions, 77 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.31%69%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 57 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 10 contre, 1 abstention, 26 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI125voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

127 positions enregistrées
EFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MichouxUDDPLR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionContreFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionContreFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreFMFrédéric MaillotGDR · Réunion : 6ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric-Pierre VosRN · Oise : 5ᵉ circonscriptionPourGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionPourGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGVGérault VernyUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscriptionPourGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionContreJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionAbstentionJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionPourJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionContreJCJean-Victor CastorGDR · Guyane : 1re circonscriptionContreJPJimmy PahunDEM · Morbihan : 2ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionPourJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.