Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de l’État liée à la proposition de loi
AdoptéLe texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 68,1%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 31,9%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
71 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.