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Scrutin n° 8605 · 7 oct. 2026 · 17e législature

Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation

Adopté

Le texte en discussion prévoit une formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles et sexistes. Il prévoit sa prise en charge par l’employeur, sans fixer de délai pour la dispenser.

L’amendement imposerait que cette formation ait lieu dans les six mois suivant la désignation, pour les référents désignés par l’employeur privé, ceux du comité social et économique et ceux de la fonction publique. Les auteurs veulent éviter qu’un référent accueille ses premiers signalements sans les connaissances juridiques et pratiques nécessaires, notamment sur la confidentialité et les risques de représailles. La formation ne deviendrait pas un préalable à la désignation, mais devrait être organisée durant les premiers mois de mission.

Dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

76voix pour
60voix contre
2abstentions
431absents / non-votants

431 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
55,1%
Contre
43,5%
Abstention
1,4%

Total : 138 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 91 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 20 contre, 1 abstention, 67 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 5 contre, 1 abstention, 41 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.17%83%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 2 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI138voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

140 positions enregistrées
DFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionPourÉJÉdouard JordanRN · Aude : 1re circonscriptionContreECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionPourFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionPourFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionPourFMFrédéric MaillotGDR · Réunion : 6ᵉ circonscriptionPourGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionContreGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPourGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionPourIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionPourISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionContreJEJérôme EndDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionPourJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionContreJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionContreJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.