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Scrutin n° 8598 · 7 oct. 2026 · 17e législature

Fixer une formation minimale pour les salariés chargés de la prévention dans les entreprises sans référent aux violences sexuelles et sexistes

Rejeté

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Dossier législatif : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 614 · Mme Cathala · Article 41

Amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

43voix pour
125voix contre
0abstentions
401absents / non-votants

401 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
25,6%
Contre
74,4%
Abstention
0%

Total : 168 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 36 contre, 0 abstentions, 82 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 65 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 26 pour, 0 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 13 pour, 0 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 22 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI168voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

170 positions enregistrées
CTCyril TribuianiRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionContreDGDamien GirardECOS · Morbihan : 5ᵉ circonscriptionPourDCDanièle CarteronEPR · Haute-Savoie : 2ᵉ circonscriptionContreDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionPourDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionContreDTDavid TaupiacLIOT · Gers : 2ᵉ circonscriptionContreDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContreDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourEFElsa FaucillonGDR · Hauts-de-Seine : 1re circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionContreFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionContreFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFPFrançois PiquemalLFI-NFP · Haute-Garonne : 4ᵉ circonscriptionPourFMFrédéric MaillotGDR · Réunion : 6ᵉ circonscriptionPourFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreGTGabriel TomatisRN · Alpes-Maritimes : 4ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionPourGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionContreGLGisèle LelouisRN · Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscriptionContreGGGuillaume Gouffier ValenteEPR · Val-de-Marne : 6ᵉ circonscriptionContreIEIñaki EchanizSOC · Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscriptionContreISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionContreJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionContreJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionPourJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.