Confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services spécialisés et former les enquêteurs
AdoptéLe texte de référence obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ces services recueilleraient les plaintes et réaliseraient les investigations, sans remplacer les unités spécialisées dans la protection de l’enfance.
Les officiers et agents de police judiciaire devraient suivre une formation initiale et continue sur ces violences. Elle porterait notamment sur les traumatismes, les besoins des enfants et des personnes handicapées, les agressions facilitées par des substances et l’accueil en sécurité. Un agent spécialement formé serait désigné dans chaque service pour accueillir les victimes et recevoir leurs plaintes. La formation intégrerait les particularités des territoires ultramarins.
Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
443 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 83,3%
- Contre
- 1,6%
- Abstention
- 15,1%
Total : 126 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
127 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.