Exiger que le décret organisant l’Autorité de lutte contre les violences garantisse son indépendance

Le texte qualifie d’indépendante la future Autorité chargée d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il renvoie toutefois sa composition, son organisation, son fonctionnement et les conditions d’exercice de ses missions à un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement.

L’amendement ajouterait que ces règles doivent être établies dans des conditions garantissant son indépendance. Ses auteurs craignent notamment qu’une personne ayant participé à la politique gouvernementale soit ensuite chargée d’en évaluer le bilan.

Cette exigence encadrerait le décret, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni procédure précise de nomination ni interdiction de nommer un ancien membre du Gouvernement.