Adapter les services publics et les règles d’aménagement aux besoins des habitants et des activités de montagne
AdoptéLa proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.
Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.
Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.
Dossier législatif : Pour une montagne vivante et souveraine
Le scrutin à l’Assemblée
105 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 79,7%
- Contre
- 19,5%
- Abstention
- 0,8%
Total : 472 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
473 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.