Inclure la vérification des autorisations des structures accueillant des enfants protégés dans les contrôles du représentant de l’État

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, les établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés. Le contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement ajouterait explicitement la vérification du respect des dispositions relatives aux autorisations et agréments, c’est-à-dire des accords administratifs requis pour exercer. Lors du contrôle d’un lieu accueillant des enfants, cette vérification s’ajouterait donc à celle des conditions d’accueil.

Selon les auteurs, des structures continuent d’accueillir des enfants sans les autorisations requises. Ils y voient un risque pour leur sécurité et pour la continuité et la qualité de leur accompagnement éducatif.