Adapter les sanctions applicables aux acteurs du marché de gros de l’énergie qui enfreignent les règles européennes

Le texte de référence prévoit de modifier les sanctions des manquements aux règles européennes d’intégrité et de transparence du marché de gros de l’énergie. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Selon les obligations enfreintes, les amendes seraient plafonnées à 15 % ou 8 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, avec des plafonds relevés en cas de nouvelle violation de la même obligation. Des plafonds en euros s’appliqueraient lorsqu’aucun chiffre d’affaires ne permet le calcul.

Le texte prévoirait aussi des injonctions de mettre fin au manquement, la restitution des avantages retirés ou des pertes évitées, des avertissements et des astreintes. Il adapterait les procédures aux demandes d’information et aux enquêtes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. Ces dispositions encadreraient les acteurs du marché plutôt que de fixer les prix payés par les habitants.