Adapter les actions de groupe contre les producteurs, fournisseurs et utilisateurs professionnels de produits de santé

Une action de groupe permet de porter collectivement des demandes en justice. Le texte de référence prévoit d’adapter celles concernant un manquement aux obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou fournisseur de produits de santé, ou d’un prestataire utilisant ces produits.

Il renverrait aux règles générales des actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives, tout en conservant des exceptions pour la réparation des dommages corporels, c’est-à-dire les atteintes physiques subies. Les associations et organismes habilités par les textes auxquels il renvoie pourraient exercer ces actions. Ces renvois ne permettent pas, à eux seuls, de détailler toutes les conditions de procédure. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.