Supprimer la nouvelle autorisation donnée aux policiers et gendarmes spécialisés de pratiquer des fouilles corporelles contre les trafics

Le projet de loi autoriserait les officiers de police judiciaire de services spécialisés contre les trafics à fouiller une personne contrôlée, notamment près des frontières, du littoral et dans certains lieux de transport international. Cette fouille pourrait comprendre une palpation ou une fouille des vêtements, mais pas une fouille intégrale ni une investigation corporelle interne.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Il laisserait subsister les autres pouvoirs prévus, dont les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages. Il ne constituerait donc pas une interdiction générale de toute fouille corporelle par les policiers et gendarmes.

Les auteurs estiment que l’extension de pouvoirs inspirés de ceux des douanes menace la vie privée et la liberté d’aller et venir. Ils contestent la nécessité et la proportionnalité des garanties prévues pour ces fouilles.