Permettre aux personnes verbalisées de refuser l’amende forfaitaire délictuelle en contestant les faits ou la procédure

L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit par une amende. Le texte en discussion prévoirait son paiement dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis, sauf demande d’exonération adressée au service indiqué, puis transmise au procureur.

L’amendement remplacerait cette exception par deux motifs explicites de refus du paiement forfaitaire, lorsque la personne ne reconnaît pas les faits ou s’oppose à cette procédure. Il vise ainsi à exclure cette réponse pénale dans ces situations, plutôt qu’à imposer une demande d’exonération dans le délai prévu.

Les auteurs dénoncent une sanction sans débat contradictoire et un risque de différences de traitement selon les agents. Ils soulignent aussi que les conséquences peuvent dépasser le paiement, avec une inscription au casier judiciaire dans les situations qu’ils décrivent.