Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.